Les présentes conditions générales (les « CGV ») régissent les prestations de conception et de développement fournies parSmartFlow (le « Prestataire ») à ses clients (le « Client »). Elles s'appliquent à toute offre acceptée, sauf convention écrite particulière qui prévaut sur elles.
1. Objet et définitions
Le Prestataire réalise des sites internet, des applications web, des solutions logicielles et des prestations de conseil associées. On entend par « Prestations » les services décrits dans l'offre, et par « Livrables » les résultats remis au Client (code, interfaces, contenus, documentation).
2. Offre et formation du contrat
Chaque collaboration fait l'objet d'une offre écrite (devis) précisant le périmètre, le calendrier et le prix. Le contrat est formé dès l'acceptation de l'offre par le Client, par signature ou confirmation écrite, e-mail inclus. Toute prestation hors périmètre fait l'objet d'un avenant.
3. Prix et paiement
- Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA le cas échéant.
- Sauf convention contraire, un acompte est dû à la commande, le solde étant facturé selon les jalons convenus ou à la livraison.
- Les factures sont payables à 30 jours. Tout retard fait courir un intérêt moratoire de 5 % l'an (art. 104 CO), sans rappel préalable.
4. Délais et collaboration du Client
Les délais sont communiqués à titre indicatif et dépendent de la collaboration du Client. Celui-ci s'engage à fournir en temps utile les contenus, accès et validations nécessaires. Tout retard ou défaut de fourniture imputable au Client suspend les délais correspondants.
5. Validation et recette
Les Livrables sont soumis au Client pour validation. À défaut de remarques écrites dans un délai de 10 jours ouvrables, ou en cas de mise en production par le Client, les Livrables sont réputés acceptés.
6. Propriété intellectuelle
Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Prestataire cède au Client les droits d'utilisation sur les Livrables spécifiquement développés pour lui, pour l'usage prévu au contrat. Demeurent la propriété du Prestataire ses outils, savoir-faire, bibliothèques et composants réutilisables, sur lesquels le Client reçoit un droit d'usage non exclusif.
Les composants tiers et open source intégrés restent soumis à leurs licences respectives. Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner la réalisation et en présenter des extraits dans ses références.
7. Maintenance et support
L'hébergement, la maintenance corrective et évolutive ainsi que le support ne sont inclus que s'ils figurent expressément dans l'offre, et font le cas échéant l'objet d'un contrat distinct.
8. Confidentialité
Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la collaboration, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable, pendant la durée du contrat et deux ans après son terme.
9. Garantie et responsabilité
Le Prestataire corrige les défauts des Livrables signalés par écrit dans un délai raisonnable après la recette. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée. Sont exclus, dans les limites du droit applicable, les dommages indirects (perte de données, de chiffre d'affaires, de clientèle). Toute responsabilité pour faute légère est exclue dans la mesure permise par la loi.
10. Protection des données
Le traitement des données personnelles est décrit dans notrepolitique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client, les parties concluent un accord de sous-traitance conforme à la nLPD et au RGPD.
11. Durée et résiliation
Le contrat prend fin à l'achèvement des Prestations. En cas de résiliation anticipée, les Prestations réalisées et les engagements pris auprès de tiers restent dus. Chaque partie peut résilier pour justes motifs en cas de manquement grave non corrigé dans un délai de 30 jours après mise en demeure.
12. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure échappant à son contrôle raisonnable. Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'empêchement.
13. Modifications des CGV
Le Prestataire peut adapter les présentes CGV ; la version applicable à une collaboration est celle en vigueur à la date d'acceptation de l'offre.
14. Droit applicable et for
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège de SmartFlow, à Denens, sous réserve d'un for impératif.